Tracts que nous avons diffusés

Dispositif titularisation contractuels

Article Acteurs publics 12 avril 2018 Résultat contrasté pour le dispositif de titularisation des contractuels

Tract du 20 mars 2018

CR de la réunion avec les deux Secrétaires généraux (Lettte de mission du Président)

Tract du 23 janvier 2018

Tract du 23 janvier 2018

Tract du 20 mars 2018

                                                               Paris, le 20 mars 2018

 

 

 

                                Chères et chers Collègues,

Vendredi dernier 16 mars, une délégation de notre syndicat a été reçue par les deux Secrétaires généraux dans le cadre de la lettre de mission du Président de l’Assemblée nationale en date du 18 janvier dernier. L’objet de cette rencontre était de connaître nos propositions et d’échanger sur celles-ci. Cette lettre de mission précise :

« …l’administration de notre assemblée doit s’adapter…il est indispensable de mener une réflexion globale et cohérente sur le rôle et les missions de notre administration... en premier lieu, je souhaite que vous examiniez le périmètre de l’administration parlementaire et le champ de ses missions au regard de la diversité et de la technicité croissante de certaines fonctions…il s’agira de déterminer si le modèle historique d’une administration chargée de la totalité des fonctions est encore adapté à ces évolutions et quels pourraient être les ajustements à apporter, notamment en termes de recours à des compétences extérieures, dans une perspective globale et prospective. »

A ce sujet nos propositions sont les suivantes :

  1. Conservation des missions support de l’Assemblée nationale, à savoir restaurants, bâtiments, informatique. Nous préférons un recours à des contractuels plutôt que des solutions d’externalisation. Une autre mission support a été évoquée, celle de notre régime maladie (décompte des feuilles de sécurité sociale en interne). Nous avons précisé que s’il n’y avait pas de problème de confidentialité pour les décomptes maladie des députés, nous accepterions d’étudier un dispositif externalisé. Par contre nous sommes opposés à une privatisation des missions de sécurité, mais nous ne sommes pas opposés à un recours étendu à la Garde républicaine comme au Sénat.

  2. Nouvelles missions : Nous ne sommes pas opposés à une intégration sous une forme juridique à déterminer, de France Stratégie à l’Assemblée nationale pour renforcer l’expertise et le contrôle.

  3. Compétences extérieures : Sur certains métiers très spécifiques nécessitant confidentialité, indépendance, mémoire et qui n’existent pas dans les corps des fonctionnaires de l’Assemblée nationale. Nous concevons que l’on puisse modifier l’arrêté du Bureau n° 128/XI du 17 avril 2002 qui permet aujourd’hui le recrutement en CDI de certains métiers, médecin de soin, assistant de service social, coordonnateur de sécurité…

    Nous pensons notamment aux métiers de comptable, bibliothécaire et archiviste. En dehors de ce cadre restreint, nous sommes opposés à la « CDIsation » à l’Assemblée nationale.

    Ces propositions nous ont amenées à préciser notre position concernant le recours aux contractuels. Nous sommes favorables à une intégration des contractuels par examen professionnel. Nous ne sommes pas opposés à une modification de la durée des contrats (actuellement 2 fois 3 ans maximum)  par une durée de 5 ans renouvelable une fois et avec un prolongement éventuel à partir de 58 ans jusqu’à 62 ans.

    Nous souhaitons que les droits à congé des contractuels soient les mêmes que pour les fonctionnaires à savoir 39 heures de travail hebdomadaires et 10 semaines de congés, et qu’une réflexion soit portée sur l’astreinte à domicile des contractuels.

     

    Concernant le corps des gardiens-surveillants, nous ne sommes pas opposés à une modification des conditions de recrutement (verrou des 15 ans) pour recruter des fonctionnaires plus jeunes afin de mieux assimiler physiquement les permanences de nuit. Dans l’attente de ces éventuelles modifications, eu égard aux effectifs actuels, nous ne sommes pas opposés à un recrutement de contractuels pour des missions confiées aux gardiens-surveillants.

    Nous sommes favorables à la mise en place de passerelles entre corps équivalents, qui aujourd’hui n’existent que pour raisons médicales, (gardiens surveillants / agents /employés des restaurants / ADG). Les Secrétaires généraux ont également évoqué la piste de la fongibilité du corps des gardiens surveillants et agents, nous n’y sommes pas opposés sous réserve de garantir les intérêts de chacun. Nous souhaitons la mise en place de passerelles avec le Sénat pour tous les corps de fonctionnaires. Ainsi un agent de l’Assemblée nationale pourrait exercer pour une durée déterminée ses fonctions au Sénat et réciproquement pour un agent du Sénat. Il serait toujours rémunéré par son administration d’origine et conserverait ses mêmes droits dans son administration d’origine (avancement, retraite…)

     

     

     

    Nous avons évoqué la mise en place d’un pécule pour inciter à un départ volontaire à la retraite, l’économie réalisée serait partagée à part égale entre l’administration et le salarié partant à la retraite, soit un dispositif gagnant-gagnant pour les deux parties.

     

    Les Secrétaires généraux ont évoqué la possibilité de la suppression des dispositifs congé spécial, cessation progressive d’activité, bonification. Nous avons indiqué que plutôt que leur suppression, nous préfèrerions une réduction des droits, à savoir 3 ans au lieu de 5 ans. Si toutefois ces dispositifs étaient supprimés, nous souhaiterions que cette suppression ne se fasse pas immédiatement mais dans 5 ans, afin de permettre au personnel éligible à ses dispositifs d’avoir le temps d’anticiper leur suppression.

    Concernant la compensation de la CSG, nous avons réaffirmé notre détermination et au regard du dispositif de nos collègues fonctionnaires, nous ne serions pas opposés à « gager » la compensation CSG par la mise en place d’un jour de carence pour les arrêts de maladie.

     

    La lettre de mission précise également : « …je vous demande de réfléchir…à l’aménagement des services…Il m’apparait en conséquence souhaitable de réfléchir notamment aux conditions d’exercice des fonctions de direction…ainsi qu’au développement systématique de la mobilité externe qui enrichirait le parcours des administrateurs. Il pourrait avoir pour contrepartie l’intégration temporaire encadrée et limitée de fonctionnaires de certaines autres administrations… »

    Nous ne sommes pas opposés à la suppression d’un poste de Secrétaire général. Par contre nous sommes opposés au retour d’un central des commissions, ce qui supprimerait entre autre, un niveau de relecture par le directeur de chaque pôle et positionnerait un directeur du central des commissions éloigné de chaque pôle.

    Nous ne sommes pas opposés à l’application du principe de la séparation du grade et de l’emploi pour les directeurs, comme cela se fait pour les autres fonctionnaires.

     

    Concernant la mobilité externe (réciproque) pour permettre à des fonctionnaires d’intégrer temporairement l’Assemblée nationale, nous préconisons comme le Sénat l’a fait (article 206) l’intégration d’un article supplémentaire à notre règlement intérieur  et non la refonte complète dudit Règlement.

     

    La lettre de mission précise également : « …À l’inverse il n’est pas normal que des procédures et règles protectrices des fonctionnaires ne trouvent pas à s’appliquer à l’Assemblée…et il est souhaitable que votre mission s’intéresse aussi, comme cela a été envisagé par des membres du Bureau, au système de rémunération des fonctionnaires et à la durée du travail… »

    Nous demandons la transposition de la directive européenne 89/391 sur la sécurité au travail et suivantes qui ont été transposées en droit français, à savoir notamment la transformation du CHS en CHSCT. En effet il est anormal (et illégal) qu’il n’existe aucune instance à l’Assemblée nationale où l’on puisse évoquer les conditions de travail (CT) et ce sans sujet limitatif comme le temps de travail, les astreintes, le travail de nuit, etc…

    Nous demandons que les personnels contractuels puissent participer aux élections professionnelles et siéger au CHSCT.

     

    Le système de rémunération des fonctionnaires est lié à l’excellence qu’on attend de chaque fonctionnaire, à leur disponibilité, à leur discrétion et à leur neutralité politique. Il nous a été objecté que la part des primes mensuelles représentait une part très importante de nos rémunérations, aussi nous proposons d’augmenter nos traitements de base de 100 points majorés par exemple et de diminuer à due concurrence la part des primes mensuelles.

     

     

    Pour nous la ligne rouge serait de diminuer la rémunération de chacun d’entre nous. Nous avons mis 30 ans pour obtenir le système de rémunération forfaitaire mensuel actuel et ce système en place n’a même pas une législature d’ancienneté. Or celui-ci a été calculé sur une moyenne de 10 ans, aussi il nous parait raisonnable d’attendre quelques années afin de juger de l’efficience du dispositif actuel avant éventuellement de le modifier.

     

    Pour la durée du travail nous pensons qu’une durée de 39 heures hebdomadaires (non comptées les sujétions de service, permanences du samedi, séances de nuit…) avec 10 semaines de congé, est un socle des conditions réelles de travail, qui doit s’apprécier au gré des affectations dont le personnel n’est pas décisionnaire. Il est connu de tous par exemple que les administrateurs du service de la séance travaillent 51 heures moyennes hebdomadaires sur 43 semaines soit 2193 heures annuelles…

     

    Par ailleurs nous avons précisé que nous sommes opposés à un statut différencié pour les nouveaux entrants afin de garantir une cohérence intergénérationnelle entre les fonctionnaires parlementaires.

     

    Les Secrétaires généraux nous ont informés qu’ils remettraient leurs conclusions à la lettre de mission du Président vers la mi-avril et qu’ensuite le Collège des Questeurs donnerait ses orientations quant aux demandes des syndicats pour la réunion de concertation.

    Il nous a également été indiqué que Mme et MM. Les Questeurs avaient décidé d’ouvrir des groupes de travail pour chaque question prioritaire demandée par les trois syndicats représentatifs.

     

    N’hésitez pas à nous écrire pour nous faire part de vos points de vue sur nos propositions ou nous en présenter d’autres à l’adresse courriel : solidaires@assemblee-nationale.fr

     Si ce n’est déjà fait, rejoignez-nous, vous trouverez ci-après notre bulletin d’adhésion 2018 (cotisation annuelle de 30 €).

    Nous vous assurons d’une action syndicale au plus près  de vos préoccupations, n’hésitez pas à nous solliciter.

    Le Bureau de SOLIDAIRES Assemblée nationale 

    Didier APLINCOURT (3 3934) ; Christophe CHICHEPORTICHE (3 8422), Jacqueline JEANNIN (3 8342) Alain GERY (3 5285),  Mustapha GUESBA (3 6480), Bruno MOUSSAY (3 5285), Patrice PETRIARTE (3 5305).