STATISTIQUES

STATISTIQUES AU 1er JANVIER 2018

STATISTIQUES AU 1er JANVIER 2018

Les Collaborateurs parlementaires

Article du Monde 10 avril 2018

« Accorder davantage de moyens aux

 

collaborateurs, c’est doter le Parlement de

 

davantage de pouvoirs »

 

 

CR Déontologue 29 mars 2018

Réunion des organisations représentants les collaborateurs et de l’association des députés-employeurs

Jeudi 29 mars 2018

 

Une rencontre était organisée entre les organisations représentants les attaché.e.s et l’association des députés-employeurs (ADE) afin, d’une part, de faire le bilan de l’application de l’accord collectif du 24 novembre 2016 un an après son entrée en vigueur et, d’autre part, de préparer la négociation collective qui débute en avril.

Etaient présents, pour les attaché.e.s, les représentants des syndicats CFDT, CFTC, CGT, SNCP-FO, Solidaires-Assemblée nationale, USCP-UNSA, ainsi que des associations ACP et AFCP.

Etaient présents, pour l’ADE, la présidente de l’ADE, Mme Émile CHALAS, ainsi que M. BOBTCHEFF et Mmes MAURICE et PÉRÉ de la division de la gestion financière.

I.         Bilan de l’application de l’accord collectif du 24 novembre 2016

1.      La représentativité

Les syndicats présents à l’AN et reconnus représentatifs sont : CFDT, CFTC, CGT, FO.

2.      Le contrat en forfait jour

  • 221 contrats en forfait jours au 1er janvier 2018.

  • Environ, 70 % de forfaits 208 jours, 30 % de forfaits réduits.

  • Environ, 50 % de contrats pour des attaché.e.s cadres et 50 % pour des non-cadres.

  • Essentiellement des contrats à durée indéterminée (quelques fonctionnaires détachés et quelques CDD).

  • Environ, 50 % de contrats pour des attaché.e.s à l’AN, 50 % pour ceux en circonscription.

  • Environ, 60 % de contrats pour des attaché.e.s à l’AN, 40 % pour ceux en circonscription.

  • Environ, 60 % de contrats pour des attaché.e.s de moins de 40 ans, 60 % de plus de 40 ans.

3.      Les indemnités de rupture de contrat à la fin de la XIV législature (juin 2017)

  • Ancienneté entre 3 mois et 2 ans : 1/90e de la rémunération mensuelle.

  • Ancienneté entre 2 ans et 4,5 ans : indemnité légale en cas de licenciement, plus ½ du montant de celle-ci.

  • Ancienneté supérieure ou égale à 4,5 ans : indemnité légale en cas de licenciement, plus le montant de celle-ci dans la limite de la rémunération mensuelle prise en compte pour son calcul.

  • A titre complémentaire : indemnité de législature de 2000 € en cas d’ancienneté supérieure à 1 an.

Moyenne des indemnités de fin de contrat en 2017 : 25 000 € (charges comprises).

Total des indemnités versées : 36 M€, pour 1405 départs, soit 1328 licenciements de fin de mandat, 73 fins de détachement, 4 fins de CDD.

En plus, à partir de la XVe législature, un collaborateur licencié pour un motif autre que personnel pourra bénéficier d’un dispositif d’accompagnement renforcé avec des allocations chômage au taux de 75 % du salaire journalier de référence (décret n° 2017-1733).

4.      Autres mesures financières et sociales

  • Pérennisation des primes 13e mois, prévoyance, repas, allocation de frais de garde d’enfant, ancienneté et exceptionnelle.

Montant total (non consolidé) de la masse salariale brute en 2017 : près de 56 M€.

Le bilan vous sera communiqué dès que la gestion financière nous aura communiqué le document dans sa version définitive.

Le 31 mai, sera organisée une séance d’information pour les attaché.e.s sur le forfait jour.

560 députés / 577 sont adhérents à l’ADE.

Les organisations ont demandé :

·         Des chiffres plus précis sur :

  • Le nombre de attaché.e.s potentiellement éligibles au forfait jours (qui suppose d’être autonome).

  • La répartition des forfaits jours en fonction de l’ancienneté, de la rémunération, des attaché.e.s des Outre-mer et de l’étranger.

  • La situation des attaché.e.s des 17 députés non adhérents à l’ADE.

  • La fourchette des indemnités de fin de contrat en 2017.

  • Le paiement des heures supplémentaires aux attaché.e.s aux 35 heures.

     

  • Réponse de la présidente : les prochaines statistiques seront communiquées en avril. Certaines données demandent en effet à être précisées.

    Les cadres représentent 1/3 du total des attaché.e.s.

    Les 17 députés non adhérents à l’ADE peuvent s’inspirer de ce que fait l’ADE, comme la mise en place du forfait jours. Le président du groupe LR n’est pas adhérent à l’ADE ; les réticences par rapport au dialogue social viennent essentiellement des LR.

500 heures supplémentaires ont été payées pour l’année 2016 pour l’ensemble des 577 députés…

·         Une séance d’information pour les députés sur le forfait jours ainsi que sur les droits et devoirs du député-employeur.

  • Réponse de la présidente : le collège des questeurs est compétent pour les députés mais elle fera remonter l’information.

·         Les mails des attaché.e.s pour pouvoir les informer, par exemple, sur le forfait jours, ou une place plus visible sur le site AN 577.

  • Réponse de la présidente : il n’existe pas de base de données des attaché.e.s et la CNIL s’y opposerait. Impossible pour les organisations d’attaché.e.s de communiquer via les services de l’AN qui ne peuvent s’adresser qu’aux députés. La place sur le site AN 577 est à voir avec le collège des questeurs.

II.       Modalités de la négociation collective

Les syndicats non représentatifs peuvent participer aux négociations ainsi que les associations mais sans voix délibérative.

Tous les syndicats, ainsi que les associations comptant au moins 50 adhérent.e.s, peuvent bénéficier d’un crédit d’heures syndical de 15 heures par mois durant la négociation, 5 heures en dehors, pour l’un.e de ses représentant.e.s.

L’ADE mène le dialogue social. Le collège des questeurs décide de la faisabilité des mesures et prend les décisions budgétaires. Les questeurs seront conviés à toutes les réunions. Les organisations d’attaché.e.s demandent à ce qu’un compte rendu soit fait à chaque réunion mais ce qui n’est pas prévu.

La présidente étudie les statuts des attaché.e.s dans d’autres parlements et au Sénat.

2 cycles de négociation en 2018 :

  1. Avril – Juillet 

  • Fiches métiers (objectif : montrer la diversité des missions)

  • Formation

  • Sécurisation des parcours

  • Égalité femmes/hommes

5 réunions, les mercredis 11 avril, 16 mai, 6 et 27 juin, 11 juillet, à 17 h 30.

  1. Octobre – Décembre 

  • Référentiels salariaux

L’ordre du jour sera communiqué en amont de chaque réunion. Les mesures seront validées à la réunion suivante avant d’avancer sur un autre thème. Un accord sera signé à la fin de chaque cycle.

On peut remettre des contributions écrites.

Les organisations ont demandé :

·         Associer les groupes à la négociation pour que les attaché.e.s de groupe en bénéficient.

  • Réponse de la présidente : C’est un vrai sujet, à discuter avec les groupes et aussi avec le collège des questeurs. Une première rencontre a eu lieu avec les présidents des groupes et ils sont intéressés. Mais on ne voit pas sous quelle forme juridique l’association éventuelle à l’ADE pourrait se faire. On compte plus actuellement sur la bonne volonté des groupes.

·         Les chiffres sur l’utilisation de l’augmentation de 10 % du crédit collaborateurs à compter de janvier 2018 (augmentation des attaché.e.s, embauche d’un.e autre attaché.e, autres).

  • Réponse de la présidente : ces chiffres seront communiqués en avril 2019.

·         Les organisations demandent impérativement la communication de ces chiffres avant le cycle de négociation sur les référentiels salariaux. Sans ces chiffres, il n’y aurait pas tous les éléments nécessaires à la négociation.

 

·         Sur quel crédit sont imputées les indemnités auxquelles est condamné un.e député.e aux prud’hommes ?

  • Réponse de la présidente : à vérifier.

·         Quid du code de déontologie ?

  • Réponse de la présidente : une rencontre avec la déontologue est prévue la semaine prochaine. Une communication devrait être faite à l’issue. La déontologue est dans une démarche parallèle mais il est vrai qu’il faudrait commencer par définir le cadre des négociations avant de parler du contenu du code de déontologie. Certaines des 19 propositions issues du groupe de travail sur le statut des collaborateurs pourront être traitées par d’autres que l’ADE, comme la déontologue pour le code.

    Si le dialogue social fonctionne, on pourra avoir une unicité de lieu pour tous les sujets.